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Cas particulier du recours gracieux

Rôle du préfet
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La lettre par laquelle le préfet demande au maire de modifier une décision ou de compléter un dossier doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formulé dans les deux mois, a interrompu ce délai, donnant naissance à un nouveau délai de deux mois (CE, 1er juill. 1988,...

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