Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé

L’article L. 2321-1, 12o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique, constituent une dépense...