Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé

L’article L. 2321-1, 12^o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique, constituent une dépense obligatoire pour la commune.