L’article L. 2321-1, 12o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique, constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé
Mis à jour le 16 septembre 2019
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