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Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé

Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’article L. 2321-1, 12o du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé, dans les conditions prévues par l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique, constituent une dépense...

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