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Compte 13146 – Attributions de compensation d’investissement

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 2 février 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les comptes 13146 et 13246 enregistrent les attributions de compensation d’investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les...

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