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Compte 13146 – Attributions de compensation d’investissement

Compte 13 – Subventions d’investissement
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les comptes 13156 et 13256 enregistrent les attributions de compensation d’investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l’article 81 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Les...

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