Recherche avancée

Compte 194 – Provisions pour risques et charges sur emprunt – Stock à la date de première application

Compte 19 – Neutralisations et régularisations d’opérations
Publié le 26 janvier 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Ce compte est ouvert pour les seules collectivités qui ont opté pour le régime des provisions semi budgétaires. Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date d’application du dispositif. Au 1er janvier de l’exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l’éventuel stock de provisions (les emprunts structurés antérieurs à cet exercice) doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette. Dès lors que la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi budgétaire), il convient de constater par opération d’ordre non budgétaire le débit du compte 194 par le crédit du compte 1521 à hauteur du risque estimé. Sur les exercices ultérieurs, la constatation d’un accroissement du risque donne lieu à une dotation complémentaire en débitant le compte 6865 par le crédit du compte 1521 (opération mixte). À l’inverse, une diminution du risque donne lieu à une reprise de provision par le débit du compte 1521 et le crédit du compte 194. Lors de la première application du dispositif, les collectivités peuvent reconstituer le stock de provisions sur ces emprunts en débitant le compte 1068 par le crédit du compte 1521. Dans ce dernier cas, la reprise de provisions donne lieu à un débit au compte 1521 par un crédit au compte 7865. Afin de neutraliser l’impact budgétaire de cette opération conformément aux dispositions de l’article 94 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, il convient de constater simultanément, pour le même montant, un débit du compte 194 par le crédit du compte 7788 « Produits exceptionnels divers » ou un débit du compte 678 « Autres charges exceptionnelles » par un crédit du compte 194 (opération mixte).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article