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Compte 214 – Constructions sur sol d’autrui

Compte 21 – Immobilisations corporelles
Publié le 26 janvier 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Conformément à l’article 552 du Code civil, « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; le propriétaire du sol est considéré comme propriétaire des constructions effectuées par son locataire....

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