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Compte 73213 – Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux

Compte 73 – Impôts et taxes
Mis à jour le 24 janvier 2019
Fiche pratique

Les communes peuvent par convention reverser tout ou partie de ce prélèvement au groupement de communes, à une métropole ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu’il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, conformément à l’article L. 2333-54 du CGCT. De même, les EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du produit de ce prélèvement à la commune siège du casino, conformément à l’article L. 5211-21-1 du CGCT. Ce compte retrace les recettes perçues à ce titre.

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