Recherche avancée

Compte 7364 – Prélèvement sur les produits des jeux

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 17 septembre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Au titre des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du CGCT, le prélèvement sur les produits des jeux dans les casinos est un impôt indirect.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article