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Compte 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière

Compte 73 – Impôts et taxes
Mis à jour le 10 mai 2021
Fiche pratique

Le transfert aux départements des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière a pris effet le 1er janvier 1985.

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