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Compte 739115 – Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

Compte 73 – Impôts et taxes
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Le dispositif issu de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes de plus de 3500 habitants (1500 habitants dans l’agglomération parisienne) et disposant de moins de 25 ou 20 % de logements sociaux s’acquittent d’un préléèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants.

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