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Compte 7391173 – Dégrèvement au titre du plafonnement de TP et de la CET sur la valeur ajoutée

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 31 janvier 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise et le montant pris en charge par l’État est mise à la charge des collectivités et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre. Le montant maximum de prélèvement vient en diminution des attributions mensuelles des taxes et...

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