Paiement, intérêts moratoires et recours contentieux

Délai global de paiement. Les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droits et sans autre formalité, pour le titulaire ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai, jusqu’au jour du paiement du principal (voir ). Délai global de paiement = délai de l’ordonnateur + délai du comptable « Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 30 jours pour les…