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Compensation au titre des mesures de luttes pour le pouvoir d'achat et dans le cadre de l'inflation (2022)

Compensation au titre des mesures de luttes pour le pouvoir d'achat et dans le cadre de l'inflation (2022)
Mis à jour le 12 octobre 2022
Fiche pratique

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un soutien exceptionnel de l’État aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre face à la hausse de certaines de leurs charges. La hausse des charges d’énergie d’une part et la hausse des charges de personnel d’autre part sont ciblées. Le coût de la mesure en 2022 est établi à 430 millions d’euros.

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