Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain

Cet article indiquait que pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. La dotation peut faire l’objet, à la demande des collectivités, et avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Le décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 précise les modalités de calcul et de versement…