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Diminution sans lien des taux des taxes foncières

Communes
Mis à jour le 05 août 2021
Fiche pratique

Lorsque la répartition de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables est déséquilibrée, les communes peuvent, sous certaines conditions, diminuer les taux des taxes foncières, sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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