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Dispositions générales

Redevance de stationnement
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements compétents pour l’organisation de la mobilité peuvent instituer une redevance de stationnement. À compter du 1er janvier 2018 (date fixée en dernier lieu par L. no 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 45), les amendes de stationnement seront dépénalisées et...

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