Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1464 G).
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
