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Exonération de cotisation foncière des entreprises

Zones de revitalisation des commerces en zone rurale
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1464 G).

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