Recherche avancée

Exonération des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

Cotisation foncière : exonérations
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Une jeune entreprise est qualifiée d’innovante si elle réalise des projets de recherche et de développement dans les conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Elle est qualifiée de jeune entreprise universitaire si un certain nombre d’autres conditions sont remplies.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article