Recherche avancée

Grands ports maritimes

Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

À compter de 2019, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article