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Homogénéisation des abattements à la taxe d’habitation

Intégration fiscale progressive des communes
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Avant que la fusion de plusieurs communes ou la création d’une commune nouvelle n’intervienne, les taux d’imposition pratiqués par chacune d’entre elles étaient différents. La fusion ou la création de la commune nouvelle met fin automatiquement à ces disparités et crée pour chaque taxe un taux unique applicable à l’ensemble du territoire de la nouvelle commune.

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