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Part perçue par les régions au titre des transferts de compétence de 2005

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Publié le 23 juillet 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les régions et la collectivité territoriale de Corse bénéficient du transfert d’une part des ressources de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à la suite des transferts de compétence organisés par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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