Recherche avancée

Présentation et textes de référence

Taxe sur les établissements de stockage et de traitement des déchets ménagers
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Depuis 2006, toute commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers installés sur son territoire....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article