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Taux d’imposition de la part fixe

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Mis à jour le 05 août 2021
Fiche pratique

À compter de 2019, la taxe est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à des déchets ménagers ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

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