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Taux d’imposition de la première année

Groupements de communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les modalités de la fusion des groupements de communes figurent à l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales et les dispositions fiscales aux articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du Code général des impôts.

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