Compensations des pertes de recettes fiscales

Communautés à fiscalité additionnelle. Lorsqu’elles relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les communautés issues d’une fusion perçoivent au lieu et place des groupements préexistants les attributions de compensation1. 1. Il s’agit en premier lieu des attributions suivantes : la dotation de substitution des compensations supprimées ; les compensations des exonérations dans les zones de revitalisation rurale ; les compensations des exonérations dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines ; les compensations des…