Attributions de compensation et transferts de charges : les petites communes sont-elles perdantes ?
Le ministère de la Cohésion des territoires a cherché à répondre aux inquiétudes de petites communes, soucieuses de voir leurs intérêts préservés dans le calcul des attributions de compensation octroyées à l’occasion de transferts de compétence aux EPCI (Rép. min., no 16484 : JO AN, 3 sept. 2019, p. 7856).
Instauré par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et codifié à l’article 1609, nonies, C du Code général des impôts, le mécanisme des attributions de compensation vise à garantir « une neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres ». Ce mécanisme repose sur une évaluation de charges, calculée par une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), suivie d’une…
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