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Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI

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Publié le 13 septembre 2021
Veille juridique
Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI

Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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