Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de travaux réalisés par des établissements publics fonciers locaux (Rép. Min., no 4479 : JO AN, 22 janv. 2019, p. 596).
Inéligibilité au FCTVA des travaux réalisés pendant des opérations de portage foncier
Publié le 28 février 2019 - Mis à jour le 1er mars 2019
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