Recherche avancée

Inéligibilité au FCTVA des travaux réalisés pendant des opérations de portage foncier

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 28 février 2019 - Mis à jour le 1er mars 2019
Veille juridique

Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de travaux réalisés par des établissements publics fonciers locaux (Rép. Min., no 4479 : JO AN, 22 janv. 2019, p. 596).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur