Inéligibilité au FCTVA des travaux réalisés pendant des opérations de portage foncier
Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de travaux réalisés par des établissements publics fonciers locaux (Rép. Min., no 4479 : JO AN, 22 janv. 2019, p. 596).
Des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans ce cadre, un établissement public foncier local (EPFL) peut autoriser une commune, par convention opérationnelle, à réaliser des travaux sur des bâtiments acquis par lui pour le compte de cette collectivité.
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des outils d’action foncière à l’échelle intercommunale, créés à l’initiative des collectivités territoriales qui en ont la compétence. L…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.