La séparation entre ordonnateur et comptable à l’épreuve de l’expérimentation

Par Julien Chemoul

Publié le

L'État s'est lancé dans un programme de réforme d'ensemble de modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Acté par la révision (D. no 2018-803, 24 sept. 2018) du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit « décret GBCP » et autorisant diverses expérimentations.

L’article 37 du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 dispose qu’« à titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret [no 2004-1085 du 14 octobre 2004] et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du Budget et du ministre concerné…
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