Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application de plusieurs articles du décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Moyens de règlement des dépenses publiques : révision des modalités du prélèvement bancaire
Publié le 31 juillet 2019 - Mis à jour le 31 juillet 2019
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