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Moyens de règlement des dépenses publiques : révision des modalités du prélèvement bancaire

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 31 juillet 2019 - Mis à jour le 31 juillet 2019
Veille juridique

Un récent arrêté du 1er juillet 2019 est venu modifier quelques règles prévues par l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application de plusieurs articles du décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.

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