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Compte 7037 – Contributions pour dégradation des voies et chemins

Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses
Publié le 30 janvier 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 permet aux collectivités locales d’imposer aux industriels et transporteurs la réparation des voies publiques dégradées par des transports présentant un caractère anormal en raison du poids, de la nature ou de la vitesse des véhicules (C. rur., art. 67)....

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