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Compte 739211 – Attributions de compensation

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 31 janvier 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ce compte enregistre les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres (CGI, art. 1609 nonies C-V). En cas d’attribution de compensation négative, ce compte enregistre l’attribution de compensation versée par la commune à l’EPCI. Les...

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