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Visa du mandat : service facturier

Visa du mandat
8 août 2017
Fiche pratique

Selon l’article 41 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la...

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