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Visa du mandat : service facturier

Visa du mandat
Publié le 8 août 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Selon l’article 41 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012, lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres et de la certification du service fait. Cette certification constitue l’ordre de payer défini aux articles 11, 29 et 32 du décret du 7 novembre 2012 précité. Un service placé sous l’autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel d’une administration publique mentionnée au 2o ou 3o de l’article 1er dont il est assignataire.

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