Abattements obligatoires et majorations

Mis à jour le , Vérifié le

Abattement obligatoire. Cet abattement est prévu par la loi. Il est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des logements de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % de cette même moyenne à partir de la troisième. Il ne s’applique qu’aux résidences principales.   Exemple. Dans une commune où la valeur locative moyenne est de 3 000 €, les abattements sont calculés sur une valeur locative moyenne majorée de 1,02, ce chiffre étant celui supposé du coefficient d’actualisation des propriétés bâties. L’abattement obligatoire pour charges de famille…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.