Activités cessant d’être soumises à la TVA

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Principes généraux. Lorsqu’une opération cesse d’être placée dans le champ d’application de la TVA, la collectivité peut obtenir du fonds de compensation une attribution calculée en fonction des sommes qu’elle a dû reverser au Trésor, du fait des droits à déduction dont elle a bénéficié les années antérieures au titre de ses dépenses d’investissement. Cette disposition concerne essentiellement les services publics pour lesquels les collectivités renoncent à l’option. Calcul des attributions du fonds. Lorsqu’une opération cesse d’être soumise à la TVA, la collectivité locale…
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