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Activités médicales des groupements de coopération sanitaire

Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire (CGI, art. 1382 C).

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