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Compensations des pertes de recettes fiscales

Groupements de communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Lorsqu’elles relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les communautés issues d’une fusion perçoivent au lieu et place des groupements préexistants les attributions de compensation1....

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