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Compensations des pertes de recettes fiscales

Groupements de communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Lorsqu’elles relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les communautés issues d’une fusion perçoivent au lieu et place des groupements préexistants les attributions de compensation1.

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