Définition des notions utilisées

Mis à jour le , Vérifié le

Les commentaires sur l’adoption des taux d’imposition concernent le vote des taux à compter de 2021. Ils prennent en compte uniquement les effets de la disparition de la taxe d’habitation.

Liste des définitions. La liste des définitions proposées figure ci-dessous, avec leur numéro de renvoi : allocations compensatrices : renvoi non défini ; base d’imposition notifiée : renvoi non défini ; état 1259: renvoi non défini ; produit assuré : renvoi non défini ; produit attendu : renvoi non défini ; taux moyens communaux : renvoi non défini ; taux plafonds : renvoi non défini ; variation proportionnelle des taux : renvoi non défini.   État 1259. L’état 1259 est un document établi par les services fiscaux et adressé aux mairies, par voie dématérialisée, par la…
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