Les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises de cinq ans (CGI, art. 1466 A, I septies).
Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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