Recherche avancée

Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises

Exonérations des petites entreprises commerciales (FB, CFE et CVAE)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises de cinq ans (CGI, art. 1466 A, I septies)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article