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Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises

Zones franches urbaines
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les établissements qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (initialement jusqu’au 31 décembre 2011) dans les zones franches urbaines ont bénéficié d’une exonération de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises de cinq ans (CGI, art. 1466 A sexies).

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