Exonération et abattement de cotisation foncière des entreprises

Mis à jour le , Vérifié le

Présentation. Les établissements qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 (initialement jusqu’au 31 décembre 2011) dans les zones franches urbaines ont bénéficié d’une exonération de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises de cinq ans (CGI, art. 1466 A sexies). Les exonérations accordées avant le 31 décembre 2009 pouvaient être suivies d’abattements dégressifs sur trois ou neuf ans. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre reçoivent de l’État une compensation de la perte de recettes que ces…
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