Les médecins, vétérinaires et auxiliaires médicaux peuvent bénéficier, sur décision des collectivités locales, d’une exonération de la contribution foncière des entreprises s’ils s’établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (CGI, art. 1464 D).
Exonérations des médecins, vétérinaires et auxiliaires médicaux
Mis à jour le 16 avril 2018
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
