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Installations et ouvrages relatifs au gaz naturel et canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’imposition forfaitaire s’applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et, à compter de 2013, aux canalisations de transport de produits chimiques.

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