Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de foncier bâti les constructions affectées à l’habitation situées dans un périmètre d’exposition aux risques
Logements situés dans un périmètre d’exposition aux risques
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
