Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de foncier bâti les constructions affectées à l’habitation situées dans un périmètre d’exposition aux risques
Logements situés dans un périmètre d’exposition aux risques
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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