Mise en œuvre des délibérations

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Formalités de mise en vigueur. La délibération approuvant les taux d’imposition est exécutoire dans les conditions de droit commun des délibérations. Le préfet ou le sous-préfet a la faculté de saisir le tribunal administratif s’il juge la délibération contraire à la loi. Le ministère de l’Intérieur lui recommande fortement de demander au tribunal de prononcer un sursis à exécution. Il y a lieu d’examiner en conséquence les critères de légalité de ces délibérations et leurs effets sur le budget. Critères de légalité. Les critères que doivent satisfaire les délibérations fixant…
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