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Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Pour les impositions établies au titre de 2021, les délibérations prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet.

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