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Transferts entre départements ou régions

Transferts de cotisations
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les transferts de taxes entre départements sont possibles lorsqu’un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d’un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création ou à l’équipement d’une zone d’activités économiques dont l’intérêt leur est commun.

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