Anticiper sa dotation globale de fonctionnement
L’anticipation des dotations pour les collectivités est devenue un enjeu essentiel dans la construction des politiques publiques locales. D’une part, elles représentent environ 20 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets locaux. D’autre part, la raréfaction globale des ressources rendent les structures locales particulièrement sensibles aux baisses récentes des concours financiers étatiques.
En outre, l’architecture des dispositifs s’est particulièrement complexifiée. Pour la seule dotation globale de fonctionnement, on compte plus d’une vingtaine de composantes, toutes catégories de collectivités confondues.
Nous n’envisagerons ici que les éléments les plus récurrents dans la composition de la DGF des communes.
La dotation forfaitaire est l’élément le plus important en volume. En 2017, elle correspond à la dotation forfaitaire 2016 à laquelle s’ajoute ou se soustrait l’actualisation liée à l’évolution de la population diminuée de l’éventuel écrêtement et la contribution au redressement des finances publiques locales. Chaque élément relève d’un calcul spécifique.
Ainsi, l’actualisation de la population se fait en calculant l’écart entre 2016 et 2017 multiplié par 64,46 € affecté d’un coefficient allant de 1 pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 500 habitants à 2 pour les communes supérieur à 200 000 habitants. L’écrêtement est lié au potentiel fiscal. Les communes ayant un potentiel fiscal par habitant (la population prise en compte est la population DGF pondérée par un coefficient allant de 1 à 2 selon la taille de la commune) supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen, soit 448,09 € font l’objet d’un écrêtement. Celui-ci est soumis à un double plafonnement à 1 % des recettes réelles de fonctionnement et au montant de la dotation forfaitaire. La réduction au titre de la contribution au redressement des finances publiques de 725 M€ se fait pour chaque commune au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
Cette dotation forfaitaire peut être complétée soit par la dotation de solidarité rurale (DSR) ou urbaine.
La DSR se compose de 3 fractions :
- la fraction bourg-centre pour les communes jouant un rôle central en milieu rural ;
- la fraction cible destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées ;
- une fraction péréquatrice destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen de la même strate.
Chaque partie de la DSR a ses propres règles d’éligibilité et ses propres modes de calcul.
La DSR bourg-centre concerne les chefs lieu de canton de moins de 10 000 habitants, les communes de moins de 10 000 habitants et disposant d’une population supérieure à 15% de la population de son canton et celle disposant d’une population comprise entre 10 000 habitants et 20 000 habitants et chef lieu d’arrondissement.
Toutefois, les communes se situant dans une aire urbaine représentant plus de 10 % de la population totale du département ou dans une aire urbaine comprenant le chef lieu de département, ou faisant partie d’un canton dont la population du chef lieu est supérieure à 10 000 habitants et celles possédant un potentiel financier/habitant supérieur au double de la moyenne de celui des communes de moins de 10 000 habitants, sont exclues du dispositif.
La formule de calcul est alors : Pop DGF*((PFIHAB-pfihab)/PFIHAB)*EF*Coef*VP
PFIHAB : potentiel financier moyen par habitant des communes de – de 10 000 habitants
pfihab : le potentiel financier moyen par habitant de la commune
EF : effort fiscal de la commune
Coef : Coefficient spécial pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (1,3 en
2016)
VP = Valeur de point de la fraction bourg-centre (non encore publiée).
L’application de la formule ne peut avoir pour effet de baisser en dessous de 90 % ou d’augmenter au-dessus de 120 % du montant n-1. En outre, en cas de perte d’éligibilité, la commune bénéficie d’une garantie non renouvelable de 50 % du montant n-1.
La fraction péréquation est versée aux communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant pour les communes de la même strate. Elle se décompose en 4 parts : 30 % en fonction de l’écart de potentiel financier, 30 % en fonction de la longueur de la voirie, 30 % en fonction du nombre d’habitants de 3 à 16 ans et 10 % en fonction de la superficie de la commune. Pour chaque part, le montant ne peut pas être inférieur à 90 % et supérieur à 120 % de la part n-1.
La fraction cible concerne les communes éligibles soit à la part bourg-centre soit à la part péréquation et faire partie des 10 000 communes les plus défavorisées. Le mode de calcul est identique à la part péréquation.
La dotation de solidarité urbaine est profondément remaniée en 2017. Sur les critères d’éligibilités d’abord, elle ne concerne plus que les 2/3 des communes de 10 000 habitants, contre les 3/4 précédemment, ainsi que les 10 % de communes de 5 000 à 9 999 habitants ayant l’indice de ressources et de charges le plus élevé.
La formule de calcul de l’indice est la suivante :
IS = 0.3 * (PFI/pfi) + 0.15 (ls/LS) + 0.30 (apl/APL) + 0.25 (REV/rev)
PFI : Potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate
pfi : Potentiel financer par habitant de la commune
ls : Part de logements sociaux sur la commune
LS : Part de logements sociaux de la strate
apl : Part de bénéficiaires d’aides au logement de la commune
APL : Part de bénéficiaires d’aides au logement de la strate
REV : Revenu moyen par habitant de la strate
rev : Revenu moyen par habitant de la commune
Ainsi, plus l’indice final sera élevé, plus la situation de la commune sera considérée comme défavorable.
Le mode de calcul diffère selon que la commune est nouvellement éligible à la DSU ou qu’elle la percevait déjà en 2016.
Pour ces dernières, le montant de la DSU est égal au montant qu’elle percevait en 2016 au titre de la DSU hors cible + cible.
Pour les communes éligibles à partir de 2017, le calcul se fait selon la formule suivante :
Pop DGF * IS * EF * VP * Coef majo * Coef ZFU * Coef QPV
Pop DGF : Population DGF 2017 de la commune
IS : Indice Synthétique
EF : Effort fiscal (dans la limite de 1,3)
Coef majo : Coefficient de majoration de la commune (de 1 à 8)
Coef ZFU : en fonction de la population de la commune située en Zone Franche Urbaine
Coef QPV : en fonction de la population de la commune située en Quartier Prioritaire de la Ville
VP : Valeur de Point
Les communes éligibles à la DSU perçoivent une part majorée qui vise à répartir l’augmentation de la DSU (180 M€ en 2017).
En cas de perte d’éligibilité la commune perçoit une garantie non renouvelable égale à la moitié de N-1. À titre dérogatoire, les communes qui ne seront plus éligibles en 2017, 90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en 2016.
La dernière composante de la DGF est constituée par la dotation nationale de péréquation.
Les conditions d’éligibilité sont prévues à l’article 2334-14-1 du CGCT. Elle se compose de deux parts :
- une part principale partagée entre les communes de - de 200 000 habitants et celles de + de 200 000 habitants ;
- une part dite majoration pour les communes défavorisées par la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
En conclusion, nous constatons que le travail permettant de comprendre et d’anticiper est particulièrement technique au sein d’une matière en évolution permanente. La réforme de la DGF repassera sans doute par la moulinette du législateur. On ne peut souhaiter qu’un peu de stabilité afin que nos structures puissent digérer les réformes organisationnelles et financières récentes.
Sources :