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Compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Les ressources des collectivités locales
Publié le 10 janvier 2022 - Mis à jour le 10 janvier 2022
Veille juridique

Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier.

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