
© Fotolia
Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'État aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires.