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Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs

Les ressources des collectivités locales
Mis à jour le 27 juillet 2021
Veille juridique
Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs
© Fotolia

Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'État aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires.

 

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